Responsable du traitement et délégué(e) à la protection des données

Conformément à l’article 2 de la Loi sur le service diplomatique et consulaire (GAD), le ministère fédéral des Affaires étrangères (administration centrale) et les représentations à l’étranger forment une seule autorité fédérale.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le ministère fédéral des Affaires étrangères :

Ministère fédéral des Affaires étrangères
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 18 17-0 / Permanence citoyens : +49 (0)30 18 17-2000
Télécopie : +49 (0)30 18 17-3402

Formulaire de contact – Permanence citoyens

Coordonnées du délégué / de la déléguée à la protection des données du ministère fédéral des Affaires étrangères :

Délégué(e) à la protection des données personnelles du ministère fédéral des Affaires étrangères
Ministère fédéral des Affaires étrangères
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 18 17-7099
Télécopie : +49 (0)30 18 17-5 7099

Formulaire de contact – Délégué(e) à la protection des données personnelles

Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez également vous adresser aux responsables de la protection des données des représentations à l’étranger. Pour savoir comment contacter la personne responsable de la protection des données dans votre représentation, veuillez vous reporter à la fin de la page Web.

Finalité et base juridique du traitement des données

Le traitement de vos données de candidature à caractère personnel sert exclusivement à la procédure de candidature.

L’article 6, paragraphe 1, alinéa b) du RGPD et/ou l’article 88 du RGPD en liaison avec l’article 26 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ou des dispositions propres à chaque Land constituent la base juridique du traitement de vos données. Le traitement de vos données est nécessaire pour décider de la constitution d’un contrat de travail.

Tout autre traitement de vos données, par exemple leur intégration à un fichier de candidats ou de réserve pour de futures offres d’emploi, repose entièrement sur votre consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa a) et à l’article 9, paragraphe 2, alinéa a) du RGPD.

Enregistrement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont conservées comme suit à compter du terme de la procédure de sélection :

• pendant six mois en règle générale, si votre candidature n’a pas pu être retenue dans la procédure de candidature ;
• pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans si vous avez consenti à l’intégration de vos données dans un fichier de candidats ou de réserve ;
• pour la durée du contrat de travail si votre candidature a été fructueuse.

À l’expiration du délai d’enregistrement, vos données à caractère personnel sont supprimées.

Vos droits

a. En tant que personne concernée, vous avez, si vous remplissez les conditions requises, les droits suivants :

• droit d’accès, article 15 du RGPD,

• droit de rectification, article 16 du RGPD,

• droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), article 17 du RGPD,

• droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD,

• droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD,

• droit d’opposition, article 21 du RGPD.

b. Si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement (p. ex. recueil de vos données dans un fichier de réserve), vous avez le droit de le retirer à tout moment sans indiquer de motif. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (art. 7, par. 3 du RGPD).

c. Vous avez le droit d’introduire auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données une réclamation concernant notre traitement de données à caractère personnel vous concernant (article 77 du RGPD). L’autorité de contrôle compétente pour le ministère fédéral des Affaires étrangères et les représentations allemandes à l’étranger est le/la commissaire fédéral(e) à la protection des données et au droit à l’information.