La loi relative à la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire est entrée en vigueur le 24 juillet 2025. Du fait de cette entrée en vigueur, le regroupement familial pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sera pas accordé jusqu’au 23 juillet 2027 inclus, la loi ayant pour objectif d’alléger la charge des systèmes d’accueil et d’intégration en Allemagne.

Il doit être examiné en temps utile avant la fin de la période susmentionnée s’il est nécessaire et possible de proroger la suspension du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. En l’absence d’une telle prorogation ou d’un autre amendement de la loi, la situation juridique antérieure à la suspension sera automatiquement de nouveau en vigueur.

Conformément à la nouvelle réglementation, les articles 22 et 23 de la loi relative au séjour des étrangers restent inchangés. Il reste possible de faire valoir des circonstances exceptionnelles par le biais de ces dispositions (dérogatoires). Les motifs de droit international public et les motifs humanitaires urgents en vertu de l’article 22, phrase 1, de la loi relative au séjour des étrangers sont particulièrement importants à cet égard et les circonstances propres à chaque cas sont déterminantes.

Lors du traitement de signalements de circonstances exceptionnelles, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) apporte son soutien dans le cadre du programme d’assistance aux familles (« Family Assistance Programme », FAP) établi avec succès depuis des années. À partir du 26 juillet 2025, les signalements de circonstances exceptionnelles, accompagnés de la motivation justifiant le caractère exceptionnel des circonstances, doivent être adressés exclusivement par courriel à : info.fap.hardship@iom.int.

L’OIM transmet le signalement de circonstances exceptionnelles à l’Office fédéral d’administration, en vue d’un examen préliminaire, et ensuite à la représentation à l’étranger compétente.
La représentation à l’étranger procède à l’examen et informe la personne qui a effectué le signalement du résultat de cet examen :

• Si l’exposé des faits permet de conclure à l’existence de circonstances exceptionnelles, la représentation à l’étranger prend contact avec les personnes concernées afin de convenir d’un rendez-vous prioritaire pour la demande de visa.
• Si l’exposé des faits ne permet pas de conclure à l’existence de circonstances exceptionnelles, la personne concernée est informée par écrit du rejet de sa requête. La personne qui n’est pas d’accord avec le rejet de sa requête a néanmoins la faculté de présenter une demande de visa. Si la demande de visa est refusée, l’avis de rejet comprend une information sur les voies de recours (recours contentieux), l’autorité compétente (le tribunal administratif de Berlin) et les délais (un mois à compter de la notification de l’avis).